Examstead est un fournisseur indépendant de préparation. Il n’est ni affilié au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ou à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ni approuvé par ces organismes.
- Présentation de l’examen de spécialisation
Séance du 18 novembre 2026 Vérifiez l’admissibilité, le format et les dates d’inscription auprès du Collège.
Préparez votre liste de vérification pour l’inscription. Consultez le guide du candidat pour les politiques détaillées.
- Guide du candidat à l’examen de spécialisation
2026-001 · 9 mars 2026 Lisez le plan d’examen, la méthode de notation, la date de référence et la procédure d’accommodement.
Comparez les références du guide aux sources officielles actuelles; son ancien lien vers les règles de la SAI doit être remplacé.
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
S.C. 2001, c. 27 / L.C. 2001, ch. 27 Lisez les articles 28, 33 à 74, 96 à 111 et 162 à 175 en repérant la compétence, les éléments juridiques et les recours possibles.
Choisissez une question par section. Identifiez le décideur, chaque élément juridique, qui doit l’établir et l’issue permise. Vérifiez les notes d’entrée en vigueur.
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
DORS/2002-227 Étudiez les définitions et les articles 4, 61, 117, 159.8 à 159.91 et 244 à 250. Lisez les délais procéduraux avec les avis de pratique applicables.
Associez une disposition à son article habilitant. Notez la date de consolidation, une exception et toute modification ultérieure; consultez ci-dessous la modification de juin 2026 sur le transit.
- Règles de la Section de la protection des réfugiés
DORS/2012-256 Étudiez les modifications du formulaire FDA, les représentants, la communication, les témoins et les demandes : règles 9 à 11, 19 à 20, 31 à 44 et 50 à 56. Consultez aussi l’avis sur les questions de procédure.
Préparez une liste pour un récit modifié, un document traduit et un témoin annoncé tardivement. Distinguez la règle de base, la dispense prévue par avis et les directives du commissaire.
- Règles de la Section d’appel des réfugiés
DORS/2012-257 Lisez les règles 2 à 12 et 29 à 37 sur les avis, les dossiers, les réponses et les demandes. Vérifiez l’avis prorogeant le délai de mise en état d’un appel.
Créez des échéanciers distincts pour l’interjection et la mise en état à partir de la réception réelle des motifs écrits. Pour une étape tardive, repérez la procédure de prorogation et les documents requis.
- Règles de la Section de l’immigration
DORS/2002-229 Lisez les règles 9, 18 à 19, 26 à 32 et 38 à 43 sur l’interprétation, la représentation, la communication et les demandes dans les enquêtes et les contrôles des motifs de détention.
Pour une caution proposée, organisez la communication, la préparation du témoin et l’interprétation. Distinguez les preuves visant les motifs juridiques de celles appuyant les conditions de mise en liberté.
- Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022)
DORS/2022-277 Utilisez les règles de 2022, notamment les règles 16, 24 à 29, 53 à 56, 64 à 71 et 90 à 93. Distinguez dossiers d’appel, communication, témoins, demandes et réouverture.
Établissez un calendrier de préparation d’un appel en matière de parrainage à partir de l’avis et des directives reçus. Repérez les documents à déposer à la SAI et ceux à fournir aussi au ministre.
- Code de déontologie du Collège
DORS/2022-128 Étudiez les articles 13 à 16, 19 à 24, 28 à 37 et 41 à 44 : conflits, compétence, communication, confidentialité, honoraires, supervision et retrait.
Pour un délai manqué, un problème d’interprétation et une avance inutilisée, repérez l’obligation précise, la communication requise, le choix du client et la mesure de contrôle. Distinguez honoraires gagnés et fonds en fiducie.
- Directives no 8 : Accessibilité des procédures devant la CISR
31 octobre 2023 · Parties I à III Distinguez les mesures d’adaptation procédurales des considérations pertinentes au fond.
Identifiez un obstacle individuel, une adaptation possible et les renseignements manquants. Évitez les présomptions fondées sur l’appartenance à un groupe.
- Compétences essentielles à la pratique des CRIC
2026-002 · Examens à compter du 1er octobre 2026 Utilisez les neuf domaines et leurs indicateurs pour préparer novembre. Le lien anglais mène au PDF du cadre; le lien français mène à la page des compétences du Collège.
Pour chaque compétence, notez un point fort, une incertitude et une tâche dans un dossier fictif permettant de démontrer la compétence. Revoyez la grille après un examen blanc.
- Directives no 2 : Détention
Modifiées en avril 2021 Lisez les motifs de détention, le fardeau à chaque contrôle, les décisions antérieures, la durée, la diligence et les solutions de rechange. Reliez les directives aux articles 55 à 60 LIPR et 244 à 250 RIPR.
Concevez un projet de mise en liberté pour une personne fictive. Expliquez le risque précis visé par chaque condition, la preuve de respect prévisible et les incertitudes restantes.
- Directives no 3 : Procédures concernant les mineurs
En vigueur le 31 octobre 2023 Étudiez la participation du mineur, son intérêt supérieur, son âge et sa maturité, la preuve et le rôle du représentant désigné. Distinguez conseil, personne de soutien et représentant désigné.
Préparez un entretien adapté à l’âge et repérez tout conflit touchant un représentant proposé. Expliquez comment permettre la participation de l’enfant sans lui imposer des responsabilités d’adulte.
- Directives no 4 : Considérations liées au genre
Modifiées le 31 octobre 2023 Examinez les obstacles liés au genre, la divulgation, la preuve et les stéréotypes. Une procédure sensible à ces réalités favorise une appréciation équitable sans prédéterminer l’issue juridique.
Transformez trois questions suggestives ou stéréotypées en questions ouvertes. Identifiez une mesure favorisant la participation et la preuve nécessaire pour examiner séparément la question juridique.
- Directives no 6 : Changement de la date ou de l’heure d’une procédure
Révision de 2026 · Signées le 13 avril 2026 Lisez les directives actuelles sur l’équité, la diligence, la préparation et les demandes de changement de date ou d’heure. Vérifiez les règles et avis de la section concernée.
Rédigez une courte demande précisant l’obstacle, son effet fonctionnel, les démarches déjà entreprises et les solutions réalistes. Prévoyez de participer à la procédure fixée tant que la demande n’est pas accueillie.
- Directives no 9 : Procédures concernant les OCSIEG
Révisées le 17 décembre 2021 Étudiez la terminologie, la vie privée, les stéréotypes, les circonstances intersectionnelles et l’analyse de l’asile en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
Planifiez des communications confidentielles dans un dossier familial joint. Remplacez les présomptions liées à l’apparence, aux relations ou à la participation communautaire par des questions individualisées et pertinentes.
- Avis de pratique de la SPR sur les questions de procédure
Septembre 2024 · Sections 2 à 5; entrée en vigueur échelonnée Pour les demandes déférées à un point d’entrée, lisez le délai de 45 jours civils du formulaire FDA et le dépôt de la demande de prorogation au moins trois jours ouvrables avant l’échéance. Consultez aussi signatures électroniques, demandes, preuve tardive et limites des documents sur les pays.
Créez une liste à deux colonnes : règles de base et modifications prévues par l’avis. Incluez la déclaration datée malgré la dispense de signature, les situations exigeant permission et toute directive particulière du commissaire.
- Avis de pratique de la SAR : délai de mise en état d’un appel
En vigueur le 28 septembre 2020 jusqu’à nouvel ordre · Parties D à G Distinguez le délai ordinaire de 15 jours pour interjeter appel du délai prorogé de 45 jours pour le mettre en état après réception des motifs écrits de la SPR. Lisez attentivement les modifications concernant prorogation, signature et affidavit.
Comparez un avis d’appel tardif à un dossier de l’appelant tardif. Repérez la demande écrite applicable et les cas où l’avis dispense de joindre le dossier à la demande de prorogation.
- Transmission électronique de documents au moyen de Mon dossier
Modifié le 16 septembre 2025 Lisez les exigences sur les documents permis, le compte, la preuve de transmission, l’horodatage et la conservation des originaux. Le téléversement dans Mon dossier ne transmet pas les documents au ministre ou à une autre partie.
Concevez un registre indiquant procédure, destinataire, méthode, échéance locale, confirmation du portail et preuve distincte de transmission à l’autre partie. Expliquez comment vérifier un horodatage de l’Est par rapport au délai local pertinent.
- Modification du RIPR de 2026 : zones de transit
DORS/2026-149 · En vigueur le 22 juin 2026 · Gazette du 1er juillet 2026 Lisez les changements aux articles 2, 35 et 269 RIPR sur les zones d’attente désignées, le contrôle et les renseignements sur les passagers. Ce texte complète la consolidation en ligne antérieure.
Comparez le texte modificatif aux dispositions consolidées. Notez séparément publication, enregistrement et entrée en vigueur avant d’appliquer une disposition à un scénario daté.
- Canada (Procureur général) c. Ward
[1993] 2 RCS 689 · 30 juin 1993 Suivez l’analyse des motifs de la Convention, de la protection de l’État et de la nationalité. Distinguez l’identité du persécuteur de la capacité de l’État de protéger.
Pour une demande impliquant un acteur privé, relevez préjudice, lien avec la Convention et preuve de protection pour chaque pays de nationalité. Repérez les décisions ultérieures à consulter avant d’appliquer le cadre.
- Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2013 CSC 40 · Paragraphes 84 à 91 Étudiez l’approche de la contribution individuelle à la complicité selon l’article 1Fa), dont la contribution volontaire, consciente et significative. L’adhésion ou l’association seule ne remplace pas l’analyse.
Créez une grille factuelle neutre : rôle, connaissance, contribution, recrutement et possibilité de quitter l’organisation. Relevez les preuves favorables et contraires ainsi que les lacunes restantes.
- Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
[1999] 2 RCS 817 · Paragraphes 21 à 28 Lisez les facteurs non exhaustifs déterminant le contenu de l’équité procédurale selon le contexte. Distinguez la possibilité de participer d’une garantie de résultat favorable.
En cas de communication tardive avant une audience, repérez le problème de participation, le préjudice probable et une réponse procédurale proportionnée. Expliquez les facteurs contextuels les plus pertinents.
- Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2007 CSC 9 · Paragraphes 105 à 123 · Contexte des certificats de sécurité Étudiez le contrôle continu réel de la détention, sa durée, la diligence et les solutions de rechange dans le contexte des certificats de sécurité. Ne confondez pas ce régime procédural avec celui des contrôles ordinaires à la SI.
Relevez les considérations de contrôle discutées par la Cour, puis comparez-les aux articles 55 à 60 LIPR, à l’article 248 RIPR et aux Directives no 2. Signalez les propositions exigeant une vérification jurisprudentielle ultérieure.
- Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
2002 CSC 3 · Anciennes dispositions d’appel de la Loi sur l’immigration Lisez l’analyse des difficultés à l’étranger et du pays probable de renvoi. Repérez l’ancien cadre législatif avant de comparer le raisonnement à la compétence et aux mesures actuelles de la SAI.
Préparez un plan de preuve humanitaire distinguant établissement, enfants touchés et difficultés dans le pays probable de renvoi. Confirmez la compétence d’appel actuelle et l’article 67 LIPR avant d’invoquer cet arrêt ancien.
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov
2019 CSC 65 · Paragraphes 85 à 101 Étudiez le contrôle selon la norme de la décision raisonnable à partir des motifs, du dossier et des contraintes juridiques. Distinguez contrôle judiciaire et fonction d’appel légale de la SAR.
Reconstituez la chaîne de raisonnement d’une décision. Repérez une étape importante non étayée et expliquez son effet, plutôt que de simplement proposer l’issue que vous préférez.
- Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2025 CSC 21 · 27 juin 2025 · Motifs majoritaires Lisez l’interprétation majoritaire du paragraphe 63(2) LIPR lorsque le visa de résident permanent était valide à l’arrivée, mais a expiré avant la mesure de renvoi. Distinguez compétence d’appel et succès au fond.
Tracez une chronologie de validité du visa, arrivée, contrôle et mesure de renvoi. Comparez majorité et dissidence, puis formulez précisément la proposition de compétence retenue par la majorité.
- Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica
2016 CAF 93 · [2016] 4 RCF 157 · Recueil officiel bilingue Repérez l’arrêt commençant à la page imprimée 157 et lisez son analyse de l’examen indépendant par la SAR et de l’avantage réel possible de la SPR dans l’appréciation des témoignages.
Pour une conclusion de crédibilité contestée, repérez ce que l’enregistrement et les documents permettent à la SAR d’apprécier indépendamment et si un avantage réel précis doit être examiné.
- Guide de la SAR : portée de l’appel
Ressource juridique de la CISR · Chapitre 2 Utilisez ce chapitre pour repérer les décisions sur le rôle de la SAR et son examen indépendant. Le guide résume le droit; consultez les jugements cités pour leurs faits et conclusions.
Suivez une note de bas de page jusqu’au jugement. Notez le paragraphe pertinent, la proposition étayée et toute nuance factuelle perdue dans un bref résumé.
- Cartables nationaux de documentation
Index des renseignements sur les pays · Vérifier les dates du cartable et de chaque rapport Comparez date de publication, période étudiée, portée géographique, auteur et méthode d’un rapport. La date de mise à jour du cartable n’est pas celle de chaque rapport inclus.
Trouvez deux sources sur un fait contesté concernant le pays. Notez accords, différences, limites et page appuyant l’inférence proposée; vérifiez les exigences de communication.
- Réponses aux demandes d’information
Base de recherche sur les pays · Vérifier les dates des réponses et des sources Précisez pays, groupe, lieu et période. Suivez les sources citées et distinguez une limite de recherche d’une preuve qu’un événement ne se produit jamais.
Formulez une question de recherche ciblée et cherchez en anglais et en français. Résumez ce que la réponse étaye, ce qu’elle ne peut établir et la source supplémentaire nécessaire.
- Évaluation de la crédibilité dans les demandes d’asile
Ressource juridique de la CISR · 31 décembre 2020 Lisez l’analyse des contradictions, omissions, invraisemblances et explications. Utilisez cette ressource datée avec les décisions ultérieures et les Directives no 4, 8 et 9 actuelles.
Pour une contradiction apparente, relevez les déclarations exactes, leur contexte, leur importance et la possibilité de s’expliquer. Rédigez une question neutre avant de conclure sur la crédibilité.
- Appréciation de la preuve
Ressource juridique de la CISR · Chapitres 2 à 4, 6 à 8 et 11 Distinguez recevabilité, crédibilité, fiabilité, valeur probante et suffisance. Repérez le fardeau et la norme applicables sans présumer un critère identique dans chaque section.
Appréciez une lettre, une capture d’écran et un témoignage sur le même fait contesté. Expliquez source, limites et apport de chaque élément, puis demandez si leur ensemble établit l’élément requis.
