Conditions d’achat et de remboursement

Vendeur et coordonnées

Examstead est une marque d’Investatech Inc., le vendeur de ce forfait.

Adresse de l’entreprise : 100 Richmond St W, bureau 308, Toronto (Ontario) M5H 3K6, Canada

Téléphone : +1 416-901-9115

Assistance et demandes de remboursement : formulaire de contact d’Examstead. Vous n’avez pas besoin de vous connecter pour nous joindre. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone ou par courrier aux coordonnées ci-dessus.

Votre forfait et son prix

Vous achetez un accès personnel en ligne au forfait de préparation à l’examen d’accès à la pratique (EAP) des CRIC ou à la spécialisation CISR indiqué dans votre commande. Chaque achat vise le cours choisi; l’achat de l’un n’inclut pas l’autre. Avant le paiement, le récapitulatif précise l’édition, les ressources d’étude incluses et les exercices et examens blancs disponibles. Le forfait EAP coûte 99 $ CA, plus les taxes applicables; le forfait CISR coûte 149 $ CA, plus les taxes applicables. Le montant exact des taxes et le total sont affichés avant le paiement. Il n’y a aucun renouvellement automatique ni autre achat obligatoire auprès d’Examstead pour utiliser le forfait décrit.

L’inscription et les frais de l’examen officiel, l’inscription professionnelle ainsi que les ouvrages et publications de référence externes ne sont pas inclus. Tout document de référence à obtenir séparément est indiqué avant l’achat. Examstead est un fournisseur indépendant de préparation aux examens. Le forfait ne constitue ni un examen officiel, ni une accréditation, ni une garantie de réussite. Examstead n’est ni affilié au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ou à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ni approuvé par ces organismes.

Un code valide pour le cours choisi peut être appliqué avant le paiement selon ses conditions. L’EAP et la CISR participent au programme de recommandation : un premier achat admissible reçoit 10 % de réduction grâce à un lien valide. La réduction de recommandation ne se cumule pas avec un code de réduction. Les conditions de recommandation précisent l’admissibilité et l’attribution. Vérifiez la réduction et le total final avant de confirmer la commande. Le forfait BCIN demeure en révision et n’est pas offert à la vente publique.

Accès et exigences techniques

Votre accès commence lorsque le paiement est effectué avec succès et dure 90 périodes consécutives de 24 heures. Votre confirmation indique les dates et heures de début et d’expiration. Reporter votre première visite ne reporte pas l’expiration. L’accès est réservé à un seul compte d’apprenant et ne peut être partagé ni revendu.

Il vous faut une connexion Internet, un navigateur pris en charge et à jour avec JavaScript activé, l’accès au courriel de votre compte et la méthode de vérification du compte que vous choisissez. Les précisions relatives aux navigateurs et aux appareils ainsi que toute autre exigence du forfait figurent dans le récapitulatif avant l’achat. Aucun téléchargement du cours pour utilisation hors ligne n’est inclus, sauf indication expresse dans votre forfait.

Après l’expiration, vous ne pouvez plus commencer de nouveaux exercices payants. Une tentative chronométrée commencée pendant la validité de l’accès peut se poursuivre jusqu’à son échéance initiale. Les résultats des tentatives terminées restent accessibles sous réserve de la suppression du compte et de la politique publiée de conservation des données; cela ne donne pas un accès permanent à la banque de questions payante. Tout renouvellement nécessite un nouvel achat de votre choix.

Remboursement dans les sept jours avec utilisation limitée

Pour votre premier achat de ce cours, vous pouvez demander un remboursement pour changement d’avis dans les 168 heures suivant le paiement réussi, à condition d’avoir consulté au plus 50 questions d’exercice payantes distinctes et de n’avoir commencé aucun examen blanc complet. Ouvrir une question compte comme une consultation, même si vous n’y répondez pas. Les questions gratuites offertes en échantillon ne comptent pas. Consulter une question plusieurs fois, ou consulter ses versions française et anglaise, ne compte qu’une seule fois. La condition relative au premier achat s’applique à la personne qui apprend, et non à chaque adresse courriel ou compte.

Envoyez votre demande au moyen de notre formulaire de contact, par téléphone ou par courrier. Veuillez indiquer le courriel du compte et la référence de commande; ne transmettez jamais de renseignements de carte ni de mots de passe. La demande doit être envoyée dans ce délai, mais notre réponse peut vous parvenir après celui-ci. Une demande d’examen de remboursement faite dans votre compte d’étude suspend l’accès à de nouveaux exercices payants liés à cet achat. Une tentative chronométrée déjà commencée conserve son échéance initiale. Si vous nous joignez autrement, veuillez cesser d’utiliser les ressources payantes pendant l’enregistrement et l’examen de votre demande; l’heure d’envoi attestée détermine si la demande respecte le délai.

Pour un remboursement volontaire admissible, nous remboursons le total payé, y compris les taxes facturées, moins des frais d’administration uniques d’au plus 5 $ CA. La retenue totale ne dépasse jamais 5 $ CA, taxes applicables comprises. L’arrondissement des taxes peut la réduire en votre faveur; aucuns frais ni taxes supplémentaires ne s’y ajoutent. Cette somme contribue aux coûts de traitement du paiement et d’administration du remboursement. Il s’agit de frais d’Examstead, et non du remboursement exact des frais de Stripe. Cette retenue est indiquée avant le paiement. Les exceptions décrites dans les sections suivantes ont priorité.

Nous lancerons le remboursement au moyen du mode de paiement initial dans les sept jours civils suivant la réception d’une demande admissible; votre banque peut prendre davantage de temps pour l’afficher. Si le mode de paiement initial ne permet pas de recevoir le remboursement, nous conviendrons avec vous d’une autre solution appropriée. Tout délai légal plus court a priorité.

L’accès lié à l’achat remboursé prend fin lorsque le remboursement est traité, sauf qu’une tentative chronométrée déjà commencée conserve son échéance initiale. Vos autres achats valides et vos résultats d’étude déjà enregistrés ne sont pas annulés par ce remboursement. Cette offre volontaire de premier achat ne s’applique pas à un achat ultérieur ni au renouvellement du même cours.

Souplesse en cas d’imprévu

Si une maladie, une urgence familiale ou le report d’un examen interrompt votre préparation, communiquez avec nous. Nous examinons chaque situation et offrons normalement une période d’accès supplémentaire de 30 jours pour l’achat concerné. Toute prolongation et sa nouvelle date d’expiration sont confirmées par écrit. Nous pouvons également accorder une exception raisonnable à la politique de remboursement ou renoncer aux frais d’administration. Une prolongation ne remplace pas un remboursement ni un autre recours exigé par la loi. Il n’est pas nécessaire de transmettre des dossiers médicaux détaillés avec votre demande initiale.

Problèmes et autres droits au remboursement

En dehors des conditions de délai et d’utilisation de l’offre volontaire, un changement d’avis ou un accès inutilisé ne donne normalement pas droit à un remboursement, sous réserve de l’examen individuel décrit ci-dessus. Cela ne limite pas vos droits si le service est défectueux, indisponible, décrit de façon inexacte ou autrement contraire aux exigences légales.

Signalez les problèmes d’accès au moyen de notre formulaire de contact. Si un problème relevant de notre responsabilité vous empêche de manière importante d’utiliser le forfait, nous travaillerons à rétablir l’accès et fournirons une prolongation, un remplacement ou un remboursement approprié, sans réduire les recours prévus par la loi. Nous ne déduisons pas les frais de 5 $ des remboursements exigés par la loi, des corrections de sommes facturées en double ou par erreur, ni des remboursements liés à une défaillance importante du service relevant de notre responsabilité. Les conditions de délai, d’utilisation et de premier achat ne limitent pas ces recours.

Confirmation de commande et vos droits

Vous pouvez vérifier votre commande, corriger les erreurs ou refuser avant de payer. Nous envoyons une confirmation comprenant les détails de la commande, les dates d’accès, le reçu et les conditions acceptées pour cet achat. Veuillez la conserver dans vos dossiers.

Ces conditions ne vous font renoncer à aucun droit ni recours de consommation auquel la loi interdit de renoncer. Nous ne vous obligeons pas à renoncer à une action en justice ou à une action collective, ni à accepter l’arbitrage obligatoire. Les modifications ultérieures de nos conditions ne suppriment pas les droits associés à un achat existant. Notre avis de confidentialité explique le traitement des renseignements et notre avis de non-responsabilité précise la portée éducative du service.